Article 1 – Généralités : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par la société FRANCE BETON (le « Vendeur ») auprès de ses Clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du Client auxdites CGV.
Toute disposition contraire, notamment les conditions d’achat du Client sont inopposables au vendeur, sans son accord préalable et écrit.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des conditions des présentes ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation auxdites conditions.
Toute modification des présentes sera notifiée par écrit ou par voie de mail un mois avant mise en application.
Article 2 – Commandes : 2.1. Les commandes doivent être adressées à FRANCE BETON soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants, par courrier ou par mail.
2.2 Il appartient au Client de déterminer les catégories de marchandises et prestations qui lui sont nécessaires parmi celles que FRANCE BETON met à sa disposition.
2.3. La modification ou l’annulation de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise en fabrication du béton. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou l’annulation, les acomptes éventuellement versés lui resteront dus à titre de clause pénale.
2.4 La commande réalisée par le Client doit prendre référence sur le document d’offre de prix de FRANCE BETON La lettre de commande doit comporter les renseignements suivants:
- le lieu précis de livraison et l’emplacement de déchargement,
- le nom et les coordonnées de la personne mandatée pour signer le bon de livraison, ainsi que les spécimens de signature,
- la quantité à livrer prévue au titre de la commande,
- le délai global de livraison de cette quantité,
- le type ou la référence du produit.
2.5. En cas de nouvelle relation commerciale, de dépassement de l’encours ou d’incident dans la relation commerciale, le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client, à la commande, le paiement de la totalité de ladite commande. A cet effet, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de cet acompte.
Article 3 – Livraison et réception : 3.1. La livraison est effectuée :
- au déchargement des véhicules de livraison, dans le cas de fournitures rendues sur chantiers.
- au chargement sur le site du Vendeur des véhicules envoyés par le Client.
La réception est définitive au moment de la livraison.
3.2. A la livraison, il appartient au Client de s’assurer de la conformité des marchandises qui lui sont fournies en vérifiant notamment le bon de livraison. Aucune réclamation sur ce point ne peut être reçue après la livraison. A chaque livraison, est obligatoirement émis un bon en double exemplaire, dont l’un est signé par le réceptionnaire et remis au chauffeur. Le Client est en conséquence en droit de refuser toute livraison qui ne serait pas accompagnée d’un bon à présenter à la signature. En cas d’empêchement du fait du Client à réceptionner la marchandise livrée, le Client se verra dans l’obligation de signer le bon de livraison.
3.3. Les marchandises sont vendues en disponible et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont donnés à titre strictement indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à dommages-intérêts, retenue, pénalité ou annulation des commandes en cours. Le Vendeur est en outre entièrement libéré de son obligation de livrer en cas de force majeure ou d’événements tels que : cyclone, tremblement de terre, mobilisation, guerre, blocus, prorogation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 entrainant des restrictions de déplacement, grève dans nos établissement ou dans ceux de nos fournisseurs, de nos transporteurs ou de toute autre corporation dont le concours lui est nécessaire, lock-out, réquisition, incendie, inondation, manque de matière première, accident d’outillage, difficultés de livraison, manque de matériel de transport, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, panne de machine, réduction de courant électrique ou tout autre cause irrésistible et imprévisible pouvant paralyser ou entraver directement ou indirectement l’activité du Vendeur. Le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, des événements susmentionnés.
3.4. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
3.5. Le transfert des risques sur les marchandises dont le transport est assuré par le Vendeur a lieu à compter de l’expédition, la responsabilité des opérations postérieures incombant au Client (notamment le transport et le déchargement).
3.6. En cas de livraison rendue chantier, le déchargement doit être accepté à l’heure d’arrivée sur le chantier. En cas d’attente sur le chantier excédant 1 heure, des frais d’immobilisation du véhicule seront facturés.
3.7. Une indemnité est due par le Client au Vendeur, si la quantité transportée par un camion est inférieure à 4 m3 de béton. Le montant de cette indemnité est indiqué dans notre tarif général.
3.8. Le Vendeur se réserve le droit de faire appel à la sous-traitance pour la réalisation de certaines prestations, étant précisé qu’il assurera la surveillance des prestations sous traitées.
Article 4 – Garantie et responsabilité : 4.1. Le Client est réputé accepter la livraison des marchandises en signant la facture ou le bon de livraison.
4.2. Il lui appartient de déterminer les catégories de marchandises et prestations qui lui sont nécessaires, le Vendeur déclinant toute responsabilité au cas où des marchandises conformes à la commande s’avéreraient impropres à l’usage qui en est fait par le Client.
4.3. Il est à cet égard précisé que les dimensions, poids et couleurs de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou fabrication bénéficient de tolérances d’usage.
4.4. Toute réclamation portant sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doit être formulée au moment de la livraison en présence du représentant de FRANCE BETON et confirmée par écrit dans les 72 heures à compter de sa livraison ou de son enlèvement. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et celui-ci devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Si les vices ou anomalies sont avérés, le Client pourra obtenir, le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. En dehors de ces cas, aucun retour de marchandise n’est autorisé.
4.5. Il est également précisé que le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’écart quantitatif non constaté à la livraison et pour toute altération de la qualité des marchandises postérieure à celle-ci (conditions atmosphériques, transport, adjonctions modifiant la composition, addition d’eau, stockage défectueux, manipulation, mise en œuvre, etc.…) ou lorsque la mise en œuvre n’est pas faite dans les règles de l’art ou pour tout autre cause ne dépendant pas de la volonté du Vendeur. La responsabilité du Vendeur cesse en cas de modification des produits directement ou indirectement par le Client, notamment par ajout d’eau ou incorporation d’autres produits, à la demande du Client. Ceci implique également la perte pure et simple du caractère normalisé et/ou certifié de nos produits.
Les conventions intervenues entre le Client et sa propre clientèle ne sont en aucun cas opposables au Vendeur.
Les notices, préconisations et autres renseignements qui pourraient être donnés au Client à titre informatif ne sont pas réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engage pas la responsabilité de FRANCE BETON
4.6. La responsabilité de FRANCE BETON ne saurait être recherchée en raison d’une mise en œuvre tardive des produits livrés.
4.7. Les résultats des contrôles effectués à la demande du Client ne peuvent être opposés à FRANCE BETON que s’ils portent sur des prélèvements contradictoires faits au moment de la livraison et exécutés avec l’accord de FRANCE BETON avant tout ajout demandé par le Client.
4.8. Tout dommage matériel, immatériel ou corporel, occasionné au Vendeur ou à ses préposés, au Client ou à ses préposés, ou à des tiers, du fait de l’accès des véhicules livrant les produits sur le chantier, de leur présence sur le chantier, ou de leur retour sur la voie publique, est à la charge du Client, sauf faute caractérisée de la part du Vendeur ou de la part de ses préposés.
En aucun cas, une personne étrangère à FRANCE BETON ou à ses transporteurs ne peut actionner les véhicules. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’accident de ce fait. Dans le cas où le véhicule de livraison appartient à une tierce personne liée par contrat de prestations à FRANCE BETON les clauses ci-dessus restent valables à son égard.
4.9. Le Client s’oblige à aménager les voies de circulation, les aires de stationnement et la signalisation, tant aux abords de son chantier qu’à l’intérieur de celui-ci. En cas de livraison rendues chantier, même avec des véhicules spéciaux tous terrains, les livraisons s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules type routier et de fort tonnage. En conséquence, le Client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le chantier de livraison ainsi que le lieu de déchargement. Il est responsable en cas d’impossibilité d’accès et en assume tous les frais engagés en transport et en matière.
4.10. Il appartient également au Client de diriger la manœuvre des véhicules de livraison depuis leur arrivée aux abords du chantier jusqu’à leur retour sur la voie publique. Cette obligation s’étend aux véhicules légers de quelque nature qu’ils soient utilisés sur le chantier par les personnels et préposés de FRANCE BETON
4.11. En cas de présence de lignes électriques, le Client devra faire une déclaration d’intention de travaux à proximité d’ouvrages électrique auprès des services d’EDF et prendre toutes dispositions pour que les travaux se déroulent sans danger.
Article 5 – Précaution d’emploi: Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les règles de l’art et précautions d’emploi figurant sur les fiches techniques des produits. A défaut, FRANCE BETON ne peut être tenue pour responsable des préjudices survenus.
Article 6 – Prix – facturation : 6.1. Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la livraison. Nos prix s’entendent hors taxes et franco sur tout le département de la Martinique. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge du Client.
Le calcul du prix de vente est fonction de la zone de livraison (une plus-value par zone est appliquée à partir du site de livraison le plus proche du chantier. La carte des zones est disponible en nos locaux) du type de produit commandé (en aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée sur une erreur d’appréciation du produit à utiliser), de la quantité de produits commandé (prix variables en fonction de la quantité).
Les chantiers dont les volumes et les cadences de livraison entraînent des modes de fabrication, une logistique de transport et des conditions de travail qui sortent de la configuration de travail journalière normale feront l’objet d’un devis.
6.2. Pour le Client professionnel, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative sera établie, se référant à tous les bons de livraisons émis. Le Client accepte d’ores et déjà qu’il soit procédé à la facturation récapitulative.
6.3. Si à la demande du Client la facture est établie au nom d’un tiers, le Client et le tiers sont solidairement responsables du paiement de celle-ci et de l’exécution des autres engagements résultant des présentes CGV.
6.4. Nos offres de prix sont valables 1 mois à compter de leur envoi.
6.5. Nos prix ne comprennent pas les épreuves d’études ou de convenance technique ainsi que les frais d’essais et de contrôles particuliers exécutés à la demande de la clientèle, des promoteurs ou des administrations. Toute prestation associée fera l’objet d’un devis.
Toutes les informations transmises par le Vendeur sont confidentielles. Le cas échéant, les études, les plans, avant-projets, solutions techniques, devis et documents même lorsqu’ils sont établis sur la base d’informations fournies par le Client sont la propriété intellectuelle et matérielle de FRANCE BETON Sauf autorisation écrite du Vendeur, ils en peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client, sous peine de dommages et intérêts.
6.6. L’unité de vente des granulats est la Tonne. Une indication en m3 peut être portée sur un bon de livraison, ceci est la résultante calculée d’une pesée en tonne pondérée par un coefficient correspondant à la densité apparente du granulat.
6.7. Dans le cas de marché spéciaux comportant une clause de révision de prix, application sera faite de la formule de révision stipulée dans les conditions particulières du contrat entre FRANCE BETON et le Client.
Article 7 – Conditions de paiement : 7.1. Les factures sont payables comptant, sans escompte à la livraison. Toute demande de paiement à terme sera soumise à la fixation d’un plafond de découvert et à la constitution obligatoire de garanties.
7.2. La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. Seul leur règlement à l’échéance convenue est libératoire.
7.3. Les dates d’échéance figurant sur les factures doivent être strictement respectées ; tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’une pénalité d’un montant égal, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Le Client en retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du Vendeur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le Vendeur ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
De plus, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
7.4. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, la totalité du solde débiteur du Client sera de plein droit exigible sans qu’il y ait besoin de mise en demeure ou formalité préalable. Il est bien entendu que la totalité de l’encours éventuellement consentie sera ainsi exigible de plein droit.
Si, par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, les frais y afférents seront à la charge du Client.
7.5. En aucun cas, les dettes ou paiements dus par le Client ne sauraient être suspendus, ni faire l’objet d’une compensation quelconque avec une créance de celui-ci sur le Vendeur sans accord écrit et préalable de ce dernier.
7.6. En cas de détérioration de la situation financière ou commerciale du Client, de modifications de la commande et/ou des prestations à réaliser, le Vendeur se réserve le droit d’annuler les conditions à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets à échoir, le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution ou la constitution de garanties complémentaires. Ce sera notamment le cas dans les hypothèses de modification dans la capacité du débiteur, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société, en cas de cession, location, location gérance, nantissement ou apport du fonds de commerce.
7.7. En cas de procédure collective, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin de donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées. Si la livraison a déjà été effectuée, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises conformément aux dispositions du Code de Commerce applicables en matière de procédures collectives.
Article 8 – Tarifs du Vendeur : Les conditions tarifaires sont consenties au Client en fonction des catégories suivantes:
- Tarif Entreprises
- Tarif Clients artisans.
- Tarif Clients particuliers
Ces tarifs sont détaillés dans le tarif général du Vendeur.
Article 9 – Refus de vente : Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ses livraisons à tout client qui utiliserait ses produits pour se livrer à des pratiques commerciales restreignant la concurrence, telles que la revente à perte et les prix d’appel.
Article 10 –Clause résolutoire : A défaut d’exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons et de résilier de plein droit, et sans recours à la justice, les commandes en cours.
Article 11 – Loi applicable – Juridiction : Les relations contractuelles et tous les litiges, quel qu’en soit la nature, seront régis par la loi française et soumis au tribunal de commerce du siège social du Vendeur, auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12 – Protection des données personnelles : Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur, en sa qualité de Responsable de Traitement, met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits objet des présentes CGV. De façon générale, les informations que le Client communique, sont destinées au personnel habilité du Vendeur, et notamment ceux en charge du service marketing, de la sécurité informatique, de la gestion des commandes, des livraisons, de la gestion des comptes clients. Ces informations peuvent également être destinées à tous sous-traitants intervenant dans la livraison, ainsi qu’à toutes autorités légalement autorisées à accéder à ces données personnelles. Les informations nominatives qui sont demandées au Client sont indispensables à la réalisation de la vente, à défaut celle-ci ne pourra être conclue. Les données personnelles récoltées par le Vendeur sont conservées pendant le délai de prescription commerciale visé à l’article L110-4 du Code de commerce. Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification, mais également d’un droit d’opposition et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser au Délégué de la Protection des Données Personnelles, par courriel à l’adresse suivante : dpo@gbh.fr
